Iqama · Légal
Conditions générales régissant l’accès et l’utilisation de la plateforme Iqama par les hôtes et les voyageurs.
Dernière mise à jour : Juin 2025La plateforme Iqama (ci-après « la Plateforme ») est éditée par Inovexahub SARL, société à responsabilité limitée de droit tunisien, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 1981306F, au capital social de 20 000 TND, dont le siège social est situé Rue Allela Fessi, El Hamma, Gabès 6020, Tunisie.
Téléphone : +216 28 126 242 — Courriel : contact@iqama.tn
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme Iqama, service en ligne de mise en relation entre propriétaires ou gestionnaires de logements (les « Hôtes ») et personnes souhaitant les louer (les « Voyageurs »), pour des séjours de courte ou longue durée sur l’ensemble du territoire tunisien.
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
L’inscription est ouverte aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans disposant de la capacité juridique pour contracter.
La création d’un compte requiert une adresse e-mail valide, un mot de passe sécurisé et la validation d’un code OTP envoyé par SMS.
Chaque personne ne peut détenir qu’un seul compte actif. Toute création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension immédiate de l’ensemble des comptes concernés.
Iqama agit en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation Hôtes et Voyageurs. Iqama n’est ni propriétaire, ni gestionnaire des logements proposés, ni partie au contrat de location conclu entre les utilisateurs.
Pour les paiements en ligne, Iqama agit en mandataire de l’Hôte pour l’encaissement des sommes dues par le Voyageur. En cas de paiement en espèces, l’Hôte encaisse directement le Voyageur, hors intervention d’Iqama.
Iqama peut assurer une médiation limitée, notamment en matière de remboursements conformément aux présentes CGU, sans garantir la résolution de tout litige entre utilisateurs.
Les annonces sont publiées immédiatement après soumission, sous réserve de modération a posteriori.
Chaque annonce doit comporter au minimum trois photographies représentatives du logement et un prix par nuit clairement indiqué.
Seul le propriétaire du logement ou un mandataire dûment autorisé peut publier une annonce. L’Hôte s’engage à maintenir son calendrier de disponibilités à jour et à le modifier dans un délai maximal de 24 heures après toute réservation ou indisponibilité.
Il est strictement interdit d’inclure dans une annonce des coordonnées directes (téléphone, e-mail, réseaux sociaux) permettant de contourner la Plateforme.
Une réservation est confirmée automatiquement dès réception du paiement en ligne par le Voyageur.
Annulation par le Voyageur plus de 7 jours avant la date d’arrivée : remboursement intégral des sommes versées via la Plateforme.
Annulation par le Voyageur à moins de 7 jours de la date d’arrivée : aucun remboursement n’est dû.
En cas de no-show, aucun remboursement n’est accordé au Voyageur et une indemnité peut être versée à l’Hôte selon les règles en vigueur sur la Plateforme.
L’annulation d’une réservation confirmée par l’Hôte est totalement interdite, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par Iqama.
Les paiements en ligne sont traités via Click2Pay. Toutes les transactions sont libellées en dinars tunisiens (TND).
Iqama prélève une commission de 12 % sur le Prix Hôte (taux paramétrique). Le solde net est crédité sur le wallet interne de l’Hôte après vérification manuelle par Iqama, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables.
Le retrait des fonds du wallet est possible à partir d’un seuil minimum de 50 TND.
Les remboursements éligibles sont traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables selon les délais des prestataires de paiement.
Le Voyageur s’engage à respecter le logement, les équipements et les règles de la maison définies par l’Hôte.
Le nombre de personnes hébergées ne peut excéder la capacité maximale indiquée dans l’annonce.
Une caution peut être exigée par l’Hôte ; elle est gérée hors Plateforme, directement entre les parties.
Toute dégradation constatée doit être signalée à Iqama et à l’Hôte dans les 48 heures suivant la constatation. Le règlement des litiges relatifs aux dégradations s’effectue entre les parties.
La sous-location du logement est strictement interdite.
L’Hôte garantit que le logement est conforme à la description publiée, propre à l’arrivée du Voyageur et que les équipements annoncés sont fonctionnels.
Après confirmation d’une réservation, le numéro de téléphone de l’Hôte devient visible au Voyageur. L’Hôte transmet les instructions d’accès avant la date de check-in.
L’Hôte maintient son calendrier à jour en permanence et s’interdit toute forme de discrimination à l’encontre des Voyageurs.
L’Hôte est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et administratives liées à l’activité de location.
Seuls les Voyageurs ayant effectué un séjour peuvent publier un avis sur le logement concerné, dans un délai de 14 jours après le check-out.
Les avis sont publiés immédiatement après soumission. L’Hôte peut y répondre dans un délai de 14 jours.
Iqama se réserve le droit de supprimer un avis uniquement s’il est démontré qu’il constitue un faux avis ou contient des injures, sur présentation de preuves.
Iqama ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits ou préjudices immatériels résultant de l’utilisation de la Plateforme.
La responsabilité d’Iqama est exclue dans toute la mesure permise par la loi tunisienne, sauf en cas de faute lourde dûment prouvée imputable à Iqama.
Iqama n’est pas responsable des interruptions de service imputables à un cas de force majeure ou à des services tiers (paiement, hébergement, réseau).
Iqama peut suspendre ou résilier un compte immédiatement et sans préavis en cas de fraude, fausses informations, contournement de la Plateforme, abus ou détention de comptes multiples.
En cas de suspension, le wallet de l’utilisateur concerné peut être gelé pendant la durée de l’instruction.
Les Hôtes disposent d’un droit de contestation dans un délai de 7 jours à compter de la notification de suspension. Iqama s’engage à répondre dans un délai de 14 jours.
Un compte inactif pendant 24 mois consécutifs peut être clôturé après envoi d’un préavis de 30 jours à l’adresse e-mail associée au compte.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi organique n° 2004-63 relative à la protection des données personnelles et aux exigences de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Tunisie. Les notifications push constituent le seul canal de notification marketing activé par défaut.
Les données sont conservées pendant 3 ans après la clôture du compte, sauf obligation légale contraire.
Tout utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@iqama.tn. Iqama s’engage à répondre dans un délai maximal de 30 jours.
Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien et le Code des Obligations et des Contrats.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Gabès seront seuls compétents.
Iqama se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle fait l’objet d’un préavis de 7 jours envoyé par e-mail aux utilisateurs inscrits.
L’utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGU peut fermer son compte dans un délai de 15 jours et demander l’export de ses données.
Les versions antérieures des CGU sont archivées et consultables sur demande auprès de contact@iqama.tn.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter :
Inovexahub SARL — Rue Allela Fessi, El Hamma, Gabès 6020 — contact@iqama.tn — +216 28 126 242
Iqama s’engage à accuser réception de toute demande et à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.